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Pilule du lendemain et infirmière? Bonjour à tous.
Je n'ai pas trouvé de texte précis sur ce problème, mais il me semble qu'une infirmière au lycée ne peut en aucun cas noter dans le dossier scolaire d'une élève le fait qu'elle lui ait demandé la pilule du lendemain. Il s'agirait à mon sens d'un grave manquement à l'obligation de confidentialité (je ne parle pas du dossier médical, qui lui ne peut être communiqué qu'à un médecin ou aux parents). Or il semble que ce soit le cas au lycée de ma fille. Pouvez-vous me donner un texte, une loi, me permettant d'agir contre cette infirmière indélicate et peu professionnelle (l'entretien s'est mal déroulé, cette personne se permettant de juger et condamner au lieu de conseiller et d'aider).
D'avance merci.
j'ai trouvé ceci :
DECRET N' 93-221 DU 16 FÉVRIER 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
Art. 4. - Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment.
Art. 5. - L'infirmier ou l'infirmière doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu'il lui est possible la confidentialité des soins dispensés.
Art. 28. - L'infirmier ou l'infirmière peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient.
L'infirmier ou l'infirmière, quel que soit son mode d'exercice, doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu'il peut détenir concernant les patients qu'il prend en charge. Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, quel que soit le moyen de stockage des données, il doit prendre toutes les mesures qui sont de son ressort pour en assurer la protection, notamment au regard des règles du secret professionnel.
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